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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L743-24

Article L743-24

L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le juge informe l'étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

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