Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L743-14

Article L743-14

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.