Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L412-9

Article L412-9

Peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré.

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