Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L752-10

Article L752-10

Les modalités d'application de la présente sous-section, et notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.