Article R131-5-1
La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont cinq chambres territoriales et dix-huit chambres au siège de la Cour, à Montreuil.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R131-5-1
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