Article R911-4
L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées. Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet à ce préfet copie du recours et des pièces qui y sont jointes.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R911-4
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