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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article R523-11

Article R523-11

Par dérogation à l'article R. 521-1, lorsqu'un demandeur a été placé en rétention en application de l'article L. 523-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile, cet enregistrement relève de l'autorité qui a ordonné son placement en rétention.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Rétention administrative

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