Article D422-13
La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le diplôme de licence professionnelle.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article D422-13
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