Article L356
Les articles L. 165, L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.
Les articles L. 165, L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.