Article R79
Le mandant habilité à voter personnellement en application de l'article L. 76 est tenu de justifier de son identité.
Code électoral Article R79
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.