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Code électoral Article R151

Article R151

Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats. Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Déclarations de candidatures

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