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Code électoral Article L293-3

Article L293-3

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse

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