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Code général de la propriété des personnes publiques. Article R2124-3

Article R2124-3

Lorsque la demande intéresse plusieurs départements, un préfet chargé de coordonner l'instruction et la publicité est désigné dans les conditions prévues à l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

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