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Code général de la propriété des personnes publiques. Article R2124-5

Article R2124-5

Avant ouverture de l'instruction administrative prévue à l'article R. 2124-6, le préfet procède à une publicité préalable consistant en un avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées dans le ou les départements intéressés. Si l'importance du projet le justifie, le préfet procède à la même publication dans deux journaux à diffusion nationale. L'avis mentionne les caractéristiques principales de la demande. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

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