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Code général de la propriété des personnes publiques. Article R2124-30

Article R2124-30

Si la concession de plage se situe à l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port autonome, le directoire du grand port maritime ou le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante. Le directoire du grand port maritime ou le conseil d'administration du port autonome fixe les conditions financières de la concession.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage

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