Code général de la propriété des personnes publiques. Article R2125-9

Article R2125-9

Le montant de la redevance due par le titulaire d'une autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial de l'Etat est fixé par le directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues à l'article R. 2125-1.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.