Article L5641-3
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-6 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “ et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux ” sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.