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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Article L153-8

Article L153-8

Le haut-commissaire peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 112-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Communes associées

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