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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Article L131-1-2

Article L131-1-2

A la demande du maire, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police

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