Article 40
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Code de procédure civile Article 40
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.