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Code de procédure civile Article 120

Article 120

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.

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