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Code de procédure civile Article 124

Article 124

Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Les fins de non-recevoir.

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