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Code de procédure civile Article 309

Article 309

Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel. →

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