Code de procédure civile Article 318

Article 318

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-titre IV : Le serment judiciaire. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.