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Code de procédure civile Article 331

Article 331

Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.

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