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Code de procédure civile Article 337

Article 337

Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu'il lui ait été notifié.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.

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