Article 382
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.