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Code de procédure civile Article 470

Article 470

Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section I : Le jugement contradictoire.

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