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Code de procédure civile Article 477

Article 477

Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire. →

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