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Code de procédure civile Article 494

Article 494

La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section III : Les ordonnances sur requête.

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