Article 630
L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.
Code de procédure civile Article 630
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.