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Code de procédure civile Article 645

Article 645

Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : La computation des délais.

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