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Code de procédure civile Article 647

Article 647

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : La computation des délais.

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