Code de procédure civile Article 748-4

Article 748-4

Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Titre XXI : La communication par voie électronique. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.