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Code de procédure civile Article 958

Article 958

Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Les ordonnances sur requête.

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