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Code de procédure civile Article 1274

Article 1274

Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. →

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