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Code de procédure civile Article 1281-6

Article 1281-6

En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en vue d'une tentative de conciliation qui doit avoir lieu dans le mois suivant la première contestation. La convocation reproduit les termes du second alinéa de l'article 1281-7.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.

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