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Code de procédure civile Article 1408

Article 1408

Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IV : Les obligations et les contrats.

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