Article 1424-15
La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.
Code de procédure civile Article 1424-15
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.