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Code de procédure civile Article 338-5

Article 338-5

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.

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