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Code de procédure civile Article 564

Article 564

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section I : L'effet dévolutif.

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