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Code de procédure civile Article 1499

Article 1499

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur

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