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Code de procédure civile Article 420

Article 420

L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée. Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre XII : Représentation et assistance en justice.

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