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Code de procédure civile Article 726

Article 726

Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction.

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