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Code de procédure civile Article 575

Article 575

Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : L'opposition.

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