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Code de procédure civile Article 1417

Article 1417

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IV : Les obligations et les contrats.

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