Code de procédure civile Article 514-2

Article 514-2

Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section I : L'exécution provisoire de droit →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.