Article 958-1
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.
Code de procédure civile Article 958-1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.