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Code de procédure civile Article 1281-18

Article 1281-18

Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune surenchère ne pourra être reçue. La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur.

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