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Code de procédure civile Article 1281-17

Article 1281-17

A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 à R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, avec la précision du montant de la surenchère.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur.

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